Le gouvernement a décidé de proroger pour une durée de quatre ans le dispositif Pinel qui s’étend désormais jusqu’au 31 décembre 2021. Cette mesure en faveur de l’investissement locatif a toutefois été recentré sur les zones les plus tendues du territoire.

Le recentrage de la loi Pinel


Le dispositif concerne certaines zones du territoire où il y a un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, on parle alors de zones tendues. Ainsi, comme l’a annoncé le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, ce recentrage applicable à compter du 1er janvier 2018, ne concerne désormais plus que les zones A, Abis et B1. Ainsi, les zones B2 et C ne sont plus éligibles sauf à titre exceptionnel. En effet, seules les opérations initiées en 2017 dans les zones B2 et C pourront bénéficier du dispositif jusqu’à fin 2018.

Une économie d’impôt inchangée


Le dispositif Pinel permet de réaliser une économie d’impôt jusqu’à 21%. Il offre la possibilité aux investisseurs de louer leur logement neuf pendant 6 ou 9 ans avec la faculté de proroger la location jusqu’à 12 ans. La réduction d’impôt allant de 12% à 21% dépend donc de cette durée d’engagement.  

Cet engagement peut-être pris initialement sur une durée de 6 ou 9 ans, en voici son mécanisme :

Pinel 1

Pinel 2 

L’économie d’impôt est proportionnelle au prix du logement neuf acquis et s’articule en deux temps :

Pinel 3

Ce qui fait un maximum de 21% d’économie d’impôts pour 12 ans de location.

Les conditions d’obtention du dispositif Pinel


Pour bénéficier de cet avantage fiscal il est nécessaire de respecter des conditions particulières, les voici dans le détail :

Pinel 4

Pour être éligible, le logement doit :

Le montant de l’investissement est plafonné à 300 000 € par an pour un ou deux logements au maximum avec un plafond de 5 500€/m² de surface habitable.

Pour être éligible, le logement neuf doit respecter le zonage Pinel 2018 suivant :

Pinel 5

Le recentrage décidé par le gouvernement concerne les zones tendues A, Abis et B1 dans lesquelles le dispositif Pinel est applicable. Toutefois, les zones B2 et C sont exclues du dispositif sauf en cas d’exception (opération initiée en 2017).

Pour savoir si votre commune est éligible, retrouvez le simulateur du Service Public concernant le zonage Pinel.

Pour être éligible, le logement neuf doit respecter le plafond de ressources annuels des locataires en fonction de la zone où il se situe. Ainsi, vous devez louer votre logement à des personnes dont les revenus ne dépassent pas : Voir tableau des ressources annuel du locataire (rubrique Conditions liées au locataire)

Le dispositif Pinel donne la possibilité de louer à ses ascendants ou descendants toutefois, ces derniers ne doivent pas être rattachés au foyer fiscal du propriétaire et doivent respecter ce même plafond de ressources.

Pour être éligible, le logement neuf doit respecter le plafond de loyer mensuel celui-ci varie selon la zone géographique et la surface du logement :

Pinel 6

Ce coefficient multiplicateur a été mis en place pour corriger le prix selon la surface habitable.

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